Unanimité et disposition impérative aménageable
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Titre :
Unanimité et disposition impérative aménageable
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Actu-Juridique.fr
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2022-06-02
Mot(s)-clé(s) :
Sociétés
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que l’unanimité suppose un accord de tous les signataires du pacte social. Elle juge également – ce qui ...
Lire la suite >Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que l’unanimité suppose un accord de tous les signataires du pacte social. Elle juge également – ce qui est là encore une première mais la solution était prévisible – que l’article 1852 du Code civil, qui exige un accord unanime pour que soient prises les décisions excédant les pouvoirs du gérant d’une société civile, constitue une disposition impérative aménageable.Lire moins >
Lire la suite >Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que l’unanimité suppose un accord de tous les signataires du pacte social. Elle juge également – ce qui est là encore une première mais la solution était prévisible – que l’article 1852 du Code civil, qui exige un accord unanime pour que soient prises les décisions excédant les pouvoirs du gérant d’une société civile, constitue une disposition impérative aménageable.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Nationale
Références liée(s) :
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2022-06-28T09:40:46Z
2022-06-28T09:41:40Z
2022-06-30T07:35:03Z
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