Title :

Protection de la santé et sécurité du salarié dans une convention de forfait en jours : l'employeur doit justifier d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnable (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-16.683)

Author(s) :

Dumont, François [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Semaine Juridique (La), Édition sociale

Abbreviated title :

JCP S

Volume number :

19

Pages :

25-27

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2022-05-17

ISSN :

1774-7503

Keyword(s) :

Amplitude de travail
Charge de travail
Convention de forfait en jours
Durée de travail

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Nationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2022-07-13T15:17:36Z
2022-07-15T10:05:42Z