Actualité de la transparence dans l'attribution des autorisations d'occupation domaniales

Abstract

Les dernières évolutions jurisprudentielles montent que l'octroi des contrats d'occupation du domaine public nécessite le respect d'une procédure, variant d'une procédure allégée à celle de droit commun, que l'exploitation de ce domaine ait ou non une vocation économique.