Titre :

Avantage sans contrepartie : en avant toute ! (Cour de cassation, com., 1 janv. 2023, 21-11.163)

Auteur(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Loir, Romain [Auteur]
Centre de Recherche Juridique [CRJ]
Université de La Réunion [UR]

Titre de la revue :

Recueil Dalloz

Numéro :

9

Pagination :

485-488

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2023-03-09

Mot(s)-clé(s) :

Concurrence
Pratique restrictive
Avantage sans contrepartie
Condition

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2023-09-12T14:42:45Z
2023-10-04T12:05:59Z