Défaillance économique et responsabilité ...
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Titre :
Défaillance économique et responsabilité pénale du chef d'entreprise IN Dossier la défaillance d'entreprise, à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante"
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Numéro :
2
Pagination :
67-70
Date de publication :
2023
ISSN :
1292-8216
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2023-09-12T14:42:49Z