Chronique de jurisprudence fiscale ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/87126
Titre :
Chronique de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2022). Procédures fiscales
Auteur(s) :
Baudu, Aurelien [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue française de finances publiques
Numéro :
162
Pagination :
144-150
Date de publication :
2023-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2023-09-12T14:42:51Z

Information

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120.500.12210/87126.1*2023-09-12T14:42:51Z

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