Plan de continuation - Toutes les créances ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Plan de continuation - Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d'intérêts contractuellement prévus ( Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Nom court de la revue :
Act. proc. coll.
Numéro :
12
Pagination :
6-7
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2022-06-17
ISSN :
2780-9838
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2023-09-12T14:42:59Z
2024-01-18T09:47:18Z
2024-01-18T09:47:18Z