Titre :

Commentaire du jugement n° 2009143 du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de Lille. Procédure contradictoire - Fermeture provisoire d’un débit de boissons pour non-respect des règles édictées pour face à l’épidémie de Covid-19

Auteur(s) :

Cattoir Jonville, Vincent [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Douai

Numéro :

34

Pagination :

43-45

Date de publication :

2022-05-04

ISSN :

1969-4075

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2023-09-12T14:43:02Z