Avant-projet de réforme de droit des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article de médiation
Permalink :
Title :
Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, dédit…
Author(s) :
Journal title :
Dalloz Actualité
Publication date :
2022-07-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la ...
Show more >Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Ici, un petit abécédaire de la précarité dans la formation de la vente…Show less >
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Language :
Français
Audience :
Nationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2023-09-12T14:43:13Z
2023-09-27T07:42:33Z
2023-09-27T07:42:33Z