Remise du rapport d’expertise en cas de ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/102777
Titre :
Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE
Auteur(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Lexbase Social
Numéro :
2021
Éditeur :
Lexbase
Date de publication :
2021-06-24
ISSN :
2402-6263
Mot(s)-clé(s) :
expertise
projet important modifiant les conditions de santé
de sécurité et les conditions de travail
CHSCT
CSE
rapport d’expertise
délibération
désignation de l’expert
délai de consultation
délai de remise du rapport d’expertise
suspension des délais
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
L’absence de remise du rapport de l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CHSCT, fixé par ...
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Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2024-01-17T14:36:35Z
2024-02-01T15:47:51Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/102777*2024-02-01T15:45:42Z
120.500.12210/102777.12024-01-17T14:36:35Z

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