Exclusion de l'indemnité de préavis en cas ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33239
Titre :
Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333)
Auteur(s) :
Barege, Alexandre [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Nom court de la revue :
JCP (S)
Numéro :
42
Pagination :
23-24
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-10-23
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2020-10-13T14:22:14Z
2021-10-01T14:13:29Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/33239*2021-10-01T14:12:08Z
120.500.12210/33239.12020-10-13T14:22:14Z

*Version sélectionnée