Exclusion du minimum conventionnel de la ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/34125
Titre :
Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210)
Auteur(s) :
Barege, Alexandre [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Nom court de la revue :
JCP (S)
Numéro :
39
Pagination :
21-23
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2019-10-01
ISSN :
1963-0115
Mot(s)-clé(s) :
Rémunération
Titres-restaurant
Participation patronale
Exclusion du minimum conventionnel
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2020-12-11T14:09:05Z
2021-04-30T09:53:51Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/34125*2021-04-30T09:51:01Z
120.500.12210/34125.12020-12-11T14:09:05Z

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