Compatibilité de l’expertise unique de ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/37158
Titre :
Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)
Auteur(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Hebdo édition sociale
Nom court de la revue :
Lexbase Hebdo éd. soc.
Numéro :
816
Éditeur :
Lexbase Hebdo édition sociale
Date de publication :
2020-03-12
Mot(s)-clé(s) :
Jurisprudence
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2021-02-03T14:33:07Z
2021-06-04T14:35:39Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/37158*2021-06-04T14:33:36Z
120.500.12210/37158.12021-02-03T14:33:07Z

*Version sélectionnée