Le licenciement pour refus de prestation de serment pour motif religieux est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 2021-010685)

Abstract

Solution. - La Cour de cassation juge qu'un salarié ne commet aucune faute lorsqu'il sollicite lors de l'audience de prestation de serment, en raison de ses convictions religieuses, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. Le licenciement prononcé à la suite de l'impossibilité d'obtenir l'assermentation n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse.