Précision sur la sanction applicable en ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7415
Titre :
Précision sur la sanction applicable en cas de violation de l'obligation de parité des candidatures (Cas. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263)
Auteur(s) :
Bossu, Bernard [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Nom court de la revue :
JCP (S)
Numéro :
28
Pagination :
32-33
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-07-17
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Mot(s)-clé(s) :
Élections professionnelles
Contestation
Non-respect de la règle de l’alternance
Conséquences
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:36:53Z
2021-10-01T14:30:36Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/7415*2021-10-01T14:28:42Z
120.500.12210/7415.12019-04-15T13:36:53Z

*Version sélectionnée