Commentaire du jugement n° 2009143 du 4 ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Commentaire du jugement n° 2009143 du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de Lille. Procédure contradictoire - Fermeture provisoire d’un débit de boissons pour non-respect des règles édictées pour face à l’épidémie de Covid-19
Auteur(s) :
Cattoir Jonville, Vincent [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Douai
Numéro :
34
Pagination :
43-45
Éditeur :
Cour Administrative d'Appel de Douai
Date de publication :
2022-05-04
ISSN :
1969-4075
Mot(s)-clé(s) :
Actes législatifs et administratifs
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2023-09-12T14:43:02Z
2024-01-18T14:09:25Z
2024-01-18T14:09:25Z
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