Salariés protégés : la protection du lanceur d'alerte est conditionnée par la nature des faits dénoncés

Abstract

Solution. – Le licenciement d'un salarié en raison de sa dénonciation d'un crime ou d'un délit peut être annulé si le juge constate que les faits dénoncés sont susceptibles d'être constitutifs d'un crime ou d'un délit et que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait de tels faits. Impact. – Il résulte de cette décision que le lanceur d'alerte bénéficie d'une immunité disciplinaire dès lors que les faits dénoncés relèvent effectivement du domaine légal de l'alerte.