Devenir du représentant de proximité changeant d’affiliation syndicale

Abstract

Un représentant de proximité peut, en cours de mandat, décider d’un changement d’affiliation syndicale. Dans une telle hypothèse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que, en l’absence de dispositions conventionnelles précises et d’un avis de commission d’interprétation ayant valeur d’avenant, le trouble manifestement illicite est constitué dès lors que l’employeur retire le mandat du représentant pour ce motif et organise une nouvelle réunion de désignation d’un remplaçant.