Insaisissabilité de la résidence principale ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110119
Titre :
Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier
Auteur(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur] refId
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Titre de la revue :
Dalloz Actualité
Date de publication :
2023-12-11
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Commentaire :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/insaisissabilite-de-residence-principale-et-charge-de-preuve-application-de-l-adage-actor-incu
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-05T09:36:44Z

Information

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320.500.12210/1101192024-03-07T12:59:37Z
220.500.12210/110119.22024-03-07T12:53:42Z
120.500.12210/110119.1*2024-03-05T09:36:44Z

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