Compétence - L'incompétence n'évince pas ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110127
Titre :
Compétence - L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent
Auteur(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur] refId
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Pagination :
227
Date de publication :
2023-10-20
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-05T12:51:52Z

Information

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220.500.12210/1101272024-03-07T14:08:59Z
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