Les difficultés d'articulation des procédures ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Les difficultés d'articulation des procédures collectives et des procédures de surendettement
Author(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Volume number :
5
Pages :
4-7
Publication date :
2022-09-30
ISSN :
2115-2578
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Rédigée à la hâte, la loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, recèle bien des zones d’ombre, sources de difficultés d’articulation des procédures collectives et de surendettement et ...
Show more >Rédigée à la hâte, la loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, recèle bien des zones d’ombre, sources de difficultés d’articulation des procédures collectives et de surendettement et d’incertitudes quant à la délimitation du champ des procédures et à leur délicate application.Show less >
Show more >Rédigée à la hâte, la loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, recèle bien des zones d’ombre, sources de difficultés d’articulation des procédures collectives et de surendettement et d’incertitudes quant à la délimitation du champ des procédures et à leur délicate application.Show less >
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-15T13:41:15Z
2024-03-19T14:46:21Z
2024-03-19T14:46:21Z