Les difficultés d'articulation des procédures ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110936
Titre :
Les difficultés d'articulation des procédures collectives et des procédures de surendettement
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Numéro :
5
Pagination :
4-7
Date de publication :
2022-09-30
ISSN :
2115-2578
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Rédigée à la hâte, la loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, recèle bien des zones d’ombre, sources de difficultés d’articulation des procédures collectives et de surendettement et ...
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T13:41:15Z
2024-03-19T14:46:21Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/110936*2024-03-19T14:45:12Z
120.500.12210/110936.12024-03-15T13:41:15Z

*Version sélectionnée