L'effet d'une mesure de radiation du rôle ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110939
Title :
L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible
Author(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Pages :
12-14
Publication date :
2023-11-30
ISSN :
2115-2578
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Une instance d’appel en cours, suspendue par une mesure de retrait du rôle, fait obstacle à la prise en compte de la dette constatée par le jugement frappé d’appel dans la détermination du passif exigible pour constater ...
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-15T14:03:04Z
2024-03-19T14:52:29Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/110939*2024-03-19T14:51:19Z
120.500.12210/110939.12024-03-15T14:03:04Z

*Selected version