L'effet d'une mesure de radiation du rôle ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110939
Titre :
L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Pagination :
12-14
Date de publication :
2023-11-30
ISSN :
2115-2578
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Une instance d’appel en cours, suspendue par une mesure de retrait du rôle, fait obstacle à la prise en compte de la dette constatée par le jugement frappé d’appel dans la détermination du passif exigible pour constater ...
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T14:03:04Z
2024-03-19T14:52:29Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/110939*2024-03-19T14:51:19Z
120.500.12210/110939.12024-03-15T14:03:04Z

*Version sélectionnée