La charge de la preuve de la résidence ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
La charge de la preuve de la résidence principale pèse sur le débiteur : une nouvelle brèche dans le mur protecteur de l'insaisissabilité légale ! Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24207, F–B
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Pagination :
15-17
Date de publication :
2023-09-30
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T14:07:26Z