Un prêt familial et amical est un actif ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D
Author(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Volume number :
2
Pages :
16-18
Publication date :
2023-03-31
ISSN :
2115-2578
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.Show less >
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-15T14:17:17Z
2024-03-19T14:41:46Z
2024-03-19T14:41:46Z