Un prêt familial et amical est un actif ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Numéro :
2
Pagination :
16-18
Date de publication :
2023-03-31
ISSN :
2115-2578
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.Lire moins >
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T14:17:17Z
2024-03-19T14:41:46Z
2024-03-19T14:41:46Z