Un prêt familial et amical est un actif ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110942
Titre :
Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Numéro :
2
Pagination :
16-18
Date de publication :
2023-03-31
ISSN :
2115-2578
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T14:17:17Z
2024-03-19T14:41:46Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/110942*2024-03-19T14:03:11Z
120.500.12210/110942.12024-03-15T14:17:17Z

*Version sélectionnée