L’indication géographique « Linge basque ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L’indication géographique « Linge basque » validée par la Cour de cassation
Author(s) :
Journal title :
Lexbase Hebdo - Édition affaires
Volume number :
960
Pages :
0-5
Publisher :
Lexbase
Publication date :
2023-10-11
Keyword(s) :
indication géographique pour les produits industriels et artisanaux
homologation
réputation
savoir-faire
homologation
réputation
savoir-faire
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt qui avait validé l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour indique que pour être protégé par une indication ...
Show more >La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt qui avait validé l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour indique que pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.Show less >
Show more >La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt qui avait validé l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour indique que pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.Show less >
Language :
Français
Audience :
Nationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-03-25T21:58:55Z
2024-03-27T08:36:37Z
2024-03-27T08:36:37Z