L’indication géographique « Linge basque ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
L’indication géographique « Linge basque » validée par la Cour de cassation
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Lexbase Hebdo - Édition affaires
Numéro :
960
Pagination :
0-5
Éditeur :
Lexbase
Date de publication :
2023-10-11
Mot(s)-clé(s) :
indication géographique pour les produits industriels et artisanaux
homologation
réputation
savoir-faire
homologation
réputation
savoir-faire
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt qui avait validé l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour indique que pour être protégé par une indication ...
Lire la suite >La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt qui avait validé l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour indique que pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.Lire moins >
Lire la suite >La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt qui avait validé l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour indique que pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Nationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-03-25T21:58:55Z
2024-03-27T08:36:37Z
2024-03-27T08:36:37Z