Le seul dépôt d’une marque n’est pas un ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/111799
Titre :
Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Auteur(s) :
Le Goffic, Caroline [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Lexbase Hebdo édition Affaires
Numéro :
694
Date de publication :
2021-11-04
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-03-25T22:16:43Z
2024-03-27T07:55:19Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/111799*2024-03-27T07:54:44Z
120.500.12210/111799.12024-03-25T22:16:43Z

*Version sélectionnée