Violation d’une interdiction de gérer ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340
Author(s) :
Journal title :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Volume number :
6
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2023-11
ISSN :
1292-8216
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T12:29:13Z
2024-04-05T16:12:31Z
2024-04-05T16:12:31Z