Violation d’une interdiction de gérer ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112494
Titre :
Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340
Auteur(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Date de publication :
2023-11
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T12:29:13Z

Information

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220.500.12210/1124942024-04-05T16:10:23Z
120.500.12210/112494.1*2024-04-04T12:29:13Z

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