Faillite personnelle – Proportionnalité ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Faillite personnelle – Proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020
Author(s) :
Journal title :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Publication date :
2020-11
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T12:46:10Z