Non-cumul des qualifications de complicité ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
Non-cumul des qualifications de complicité de banqueroute et de blanchiment, obs. ss CA Douai, 11 déc. 2018, n° 17/04003
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Date de publication :
2019-11
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T12:48:53Z