Title :

L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction " mieux placé" de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22)

Author(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue Critique de Droit International Privé

Pages :

98-116

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2024-03

ISSN :

0035-0958

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2024-07-12T09:06:00Z
2024-08-27T12:19:51Z