Title :

Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des irrégularités constatées dans la gestion d’une délégation de service public

Author(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales

Pages :

37-40

Publication date :

2024-11-25

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2025-01-24T13:57:30Z