La déclaration de créance incomplète ne ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/121539
Titre :
La déclaration de créance incomplète ne peut donner lieu à admission par le juge-commissaire
Auteur(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur] refId
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Date de publication :
2024-11
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2025-01-24T14:05:48Z

Information

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220.500.12210/1215392025-01-28T14:11:51Z
120.500.12210/121539.1*2025-01-24T14:05:48Z

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