Plan de cession et prime du 13e mois : le ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/121590
Titre :
Plan de cession et prime du 13e mois : le cessionnaire ne peut être tenu à plus d’obligations que celles souscrites
Auteur(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur] refId
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Date de publication :
2024-11
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2025-01-24T14:10:12Z

Information

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220.500.12210/1215902025-01-28T15:18:10Z
120.500.12210/121590.1*2025-01-24T14:10:12Z

*Version sélectionnée