Title :

La confusion des patrimoines n’implique pas nécessairement un appauvrissement du débiteur

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Pages :

3

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2025-01-24

ISSN :

2114-7523

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2025-04-02T08:13:28Z
2025-04-04T10:28:38Z