Titre :

La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ? In La preuve dans le contentieux commercial

Auteur(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution

Numéro :

5

Pagination :

212

Date de publication :

2015-05-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2018-11-15T17:07:30Z