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Salariés protégés : Effets de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement (Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-19.266)
JCP (S), 05-02-2013, 6, 33-35Article dans une revue scientifique -
Un avantage accordé aux retraités peut être remis en cause par accord collectif (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-26.322)
JCP (S), 23-09-2014, 39, 44-46Article dans une revue scientifique -
Le repos dominical ne viole pas les droits et libertés fondamentaux (Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 12-27.478)
JCP (S), 16-09-2014, 38, 19-23Article dans une revue scientifique -
Le port du voile islamique confronté au principe de neutralité (Cass. soc., 22 novembre 2017, n°13-19.855)
JCP (S), 12-12-2017, 49, 23-26Article dans une revue scientifique -
La dissimulation par le salarié de sa mise en examen peut constituer un acte de déloyauté (Cass. soc., 29 septembre 2014, n°13-13.661)
JCP (S), 02-12-2014, 49, 34-37Article dans une revue scientifique -
Le principe d'égalité de traitement entre les agents de droit public et de droit privé s'applique à La Poste (Cass. soc., 9 déc.2015, n° 14-24.948, n° 14-18.033, n° 14-10.874)
JCP (S), 16-02-2016, 6, 22-26Article dans une revue scientifique -
Nullité du licenciement lié à l'exercice du droit de retrait (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.272)
JCP (S), 02-02-2016, 4, 31-32Article dans une revue scientifique -
Le voile islamique et la clientèle de l'entreprise (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855)
JCP (S), 23-06-2015, 25, 26-28Article dans une revue scientifique -
Convention de forfait illicite et travail dissimulé (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953)
JCP (S), 27-10-2015, 44, 34-35Article dans une revue scientifique -
Un courriel émanant initialement de la messagerie personnelle du salarié peut avoir un caractère professionnel (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138)
JCP (S), 17-09-2013, 38, 24-26Article dans une revue scientifique