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La constitution des collèges électoraux doit respecter le principe de participation (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 13-11.324)
JCP (S), 11-03-2014, 10, 33-34Article dans une revue scientifique -
Le licenciement prononcé en violation de la liberté de témoigner est nul (Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447)
JCP (S), 11-02-2014, 6, 28-30Article dans une revue scientifique -
Mise à la retraite et notion de cadre dirigeant (Cass. soc., 26 novembre 2013, n° 12-21.758)
JCP (S), 15-04-2014, 15, 25-27Article dans une revue scientifique -
La messagerie personnelle du salarié est protégée par le secret des correspondances (Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-15.360)
JCP (S), 15-03-2016, 10, 28-30Article dans une revue scientifique -
Heures supplémentaires : risque de caducité du repos compensateur de remplacement instauré unilatéralement (Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-10.301 à n° 13-10.304)
JCP (S), 18-11-2014, 47, 26-28Article dans une revue scientifique -
Définition du groupe dans le droit du licenciement pour motif économique (Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-19.927, n° 14-30.063, n° 15-15.190)
JCP (S), 31-01-2017, 4, 18-23Article dans une revue scientifique -
Extension du champ de la présomption de justification des avantages conventionnels (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324)
JCP (S), 27-09-2016, 38, 31-35Article dans une revue scientifique -
L'interdiction du port du foulard islamique dans l'entreprise privée : entre discrimination directe et indirecte
JCP (S), 04-04-2017, 13-14, 19-27Article dans une revue scientifique -
Pas de nouvelle déclaration à la CNIL en cas de simple mise à jour d'un logiciel (Cass. soc., 23 avril 2013, n° 11-26.099)
JCP (S), 30-07-2013, 31-35, 22-24Article dans une revue scientifique -
La consultation par l'employeur de la clé USB du salarié (Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-28.649)
JCP (S), 21-05-2013, 21, 23-25Article dans une revue scientifique