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La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-24267, D (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 67Article dans une revue scientifique -
Quels conseils donner au bailleur dont le locataire a été mis en rétablissement personnel ? Cass. 2e civ., 6 juin 2013, no 12-19155, PB (rejet)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 69Article dans une revue scientifique -
Indivision et procédure collective. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 11-26241, FS–PBI (rejet) Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-11818, PB (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 72Article dans une revue scientifique -
Regard notarial sur la réforme des procédures collectives à propos de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Defrénois, 15-07-2014, 13-14, 743Article dans une revue scientifique -
Des dangers de la cession de bail en cours de procédure Cass. com., 5 nov. 2013, no 12-25765, PB (rejet)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 71Article dans une revue scientifique