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Réserve d’interprétation relative à l’action en contestation de la déclaration de nationalité : première application), (Obs. s. Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n°12-28.403)
Revue Lamy Droit civil, 01-2014, 111, 45Article dans une revue scientifique -
Obligation générale d’audition des mineurs et droits de la défense : non-lieu à renvoi d’une QPC), obs. s. Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 13-40.054
Revue Lamy Droit civil, 12-2013, 110, 45Article dans une revue scientifique -
Répudiation musulmane, principe d’égalité et ordre public de proximité (Obs. s. Cass.1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.344 et Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.802)
Revue Lamy Droit civil, 12-2013, 110, 44Article dans une revue scientifique -
Date d’effet du divorce entre époux et indemnité d’occupation du logement familial (obs. s. Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.556)
Revue Lamy Droit civil, 12-2013, 110, 43Article dans une revue scientifique -
Parution du décret organisant la transmission d'informations entre départements (Obs. s. D. n° 2013-994, 7 nov. 2013, JO 9 nov. 2013)
Revue Lamy Droit civil, 01-2014, 111, 50Article dans une revue scientifique -
Note sous CA Paris, 12 avril 2016 ((n° 14/06957) IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (3e partie)
Petites Affiches, 02-08-2017, 153, 20-23Article dans une revue scientifique -
Note sous CJUE, 16 juillet 2015 (n° C-184/14) IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (2e partie)
Petites Affiches, 02-12-2016, 241, 11-14Article dans une revue scientifique -
Congé, demande d'augmentation du loyer de renouvellement, et prescription biennale
Revue des loyers et des fermages, 01-12-2014, 952, 510Article dans une revue scientifique -
Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe
Actualité Juridique Droit Immobilier, 01-04-2015, 4, 283Article dans une revue scientifique -
Responsabilité du bailleur qui loue deux fois les mêmes locaux
Actualité Juridique Droit Immobilier, 01-06-2014, 6, 446Article dans une revue scientifique