Title :

Droit des créations techniques. Annulation reconventionnelle d'un brevet européen couvrant une méthode intellectuelle de recherche d'informations - Exclusion des méthodes intellectuelles - Indépendance des procédures devant l'OEB et l'INPI

Author(s) :

Warusfel, Bertrand [Auteur]

Journal title :

Propriétés Intellectuelles

Volume number :

63

Pages :

97-99

Publication date :

2017-04

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2018-11-15T17:07:44Z