L’articulation entre les pouvoirs judiciaire ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
L’articulation entre les pouvoirs judiciaire et administratif dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites affiches
Numéro :
52
Pagination :
9-14
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-03-13
ISSN :
1626-0007
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement ...
Lire la suite >La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement de leur(s) parent(s) vieillissant(s). D’un côté, un juge administratif ad hoc compétent pour fixer la part de l’aide sociale départementale, elle-même dépendante des ressources de l’hébergé(e) et de la participation globale des débiteurs d’aliments et guidé dans sa mission par le Code de l’action sociale et des familles. De l’autre côté, le juge aux affaires familiales compétent pour fixer la part individuelle de chaque obligé alimentaire et s’appuyant, pour ce faire, sur les règles du Code civil.Lire moins >
Lire la suite >La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement de leur(s) parent(s) vieillissant(s). D’un côté, un juge administratif ad hoc compétent pour fixer la part de l’aide sociale départementale, elle-même dépendante des ressources de l’hébergé(e) et de la participation globale des débiteurs d’aliments et guidé dans sa mission par le Code de l’action sociale et des familles. De l’autre côté, le juge aux affaires familiales compétent pour fixer la part individuelle de chaque obligé alimentaire et s’appuyant, pour ce faire, sur les règles du Code civil.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2018-11-15T17:08:09Z
2021-11-18T12:08:59Z
2021-11-18T12:08:59Z