Distribution fautive de fonds postérieurement ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
34
Pagination :
72
Date de publication :
2018-10-09
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-10-13T14:14:57Z