Title :

Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

34

Pages :

72

Publication date :

2018-10-09

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2020-10-13T14:14:57Z