Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Article original

URL permanente :

http://hdl.handle.net/20.500.12210/33917

Titre :

Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?

Auteur(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

La Semaine juridique - Entreprise et affaires

Nom court de la revue :

JCP E

Numéro :

19

Pagination :

41-43

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2019-05-09

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Résumé :

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, les juges du fond ne sont pas tenus, à défaut de demande expresse en ce sens, ...
Lire la suite >L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, les juges du fond ne sont pas tenus, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.Lire moins >

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2020-12-11T14:08:22Z
2021-03-30T14:28:11Z

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