Title :

Acquitté mais pas innocent ? L'exclusion du statut de réfugié devant le juge administratif (CE, 28 févr. 2019, n° 414821 )

Author(s) :

Dosen, Manon [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Droit administratif

Volume number :

5

Pages :

27-31

Publication date :

2019-05

ISSN :

0419-7461

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2020-12-11T14:08:33Z
2021-04-09T15:29:41Z