Licenciement nul : qui fait valoir droits ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Licenciement nul : qui fait valoir droits à la retraite renonce à sa réintégration ! (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
1-2
Pages :
36-38
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2019-01-15
ISSN :
1963-0115
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ...
Show more >La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent lorsque la rupture du contrat est nulle.Show less >
Show more >La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent lorsque la rupture du contrat est nulle.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2020-12-11T14:08:56Z
2021-04-30T09:44:21Z
2021-04-30T09:44:21Z