Licenciement nul : qui fait valoir droits ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Licenciement nul : qui fait valoir droits à la retraite renonce à sa réintégration ! (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Nom court de la revue :
JCP (S)
Numéro :
1-2
Pagination :
36-38
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2019-01-15
ISSN :
1963-0115
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ...
Lire la suite >La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent lorsque la rupture du contrat est nulle.Lire moins >
Lire la suite >La perception d'une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec son employeur. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent lorsque la rupture du contrat est nulle.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:56Z
2021-04-30T09:44:21Z
2021-04-30T09:44:21Z